Sous-Amendement N° CE169 à l'amendement N° CE145 (Rejeté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 8 janvier 2014 par : M. Tardy.
A l'alinéa 6, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ».
Exposé sommaire :
Cf. l'exposé des motifs de l'amendement CE 10.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.