Amendement N° CE22 (Tombe)
Exposition aux ondes électromagnétiques
(1 amendement identique : CE168 )
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Les arrêtés nee doivent concerner que la fixation de normes ou de précisions techniques ou à portée limitée. Le protocole applicable se doit à l'inverse d'être défini par le décret en Conseil d'Etat susmentionné.
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