Amendement N° CE4 (Rejeté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
(1 amendement identique : CE81 )
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Tardy.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Il y a une contradiction entre le contenu de cet alinéa et sa place dans le Code des postes et des communications électroniques.
En effet, le II de l'article L. 32-1 concerne le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Or, l'alinéa 3 étend leurs missions tout en précisant qu'elles sont en fait confiées à l'ANFR.
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