Amendement N° CE81 (Rejeté)

L'article L32-1 du code des postes et des communications électroniques dispose que le ministre chargé des communications électroniques et l'ARCEP prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis. Par starification successives, 21 objectifs sont ainsi fixés dans la loi, sans priorisation.

Dans le rapport que nous avons réalisé, avec Corinne Erhel, député des Côtes d'Armor, sur la filière télécoms, nous avions identifié cette situation et proposé de réécrire l'article L32-1.

Nous avions alors vu qu'il fallait, au contraire de ce qui est proposé à l'alinéa 2,

– clarifier la répartition des rôles entre le régulateur et le Gouvernement ;

– énoncer les objectifs prioritaires ;

– consacrer l'obligation de conciliation entre les objectifs ;

– renforcer la prise en compte de l'emploi.

La nouvelle rédaction de l'objectif 12 bis est beaucoup plus restrictive que celle existant dans la loi. Il ne convient certainement pas d'être aussi précis dans l'article L32-1. Il ne convient pas non plus de préciser que c'est l'ANFR qui est particulièrement chargé de cette mission, alors que l'article L32-1 fixe les objectifs en matière de régulation au ministre et à l'ARCEP.