Amendement N° CE52 (Tombe)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 7 janvier 2014 par : Mme Erhel, M. Blein, M. Jibrayel, Mme Le Loch, M. Pellois, Mme Fabre, M. Lefait, M. Prat, M. Pupponi, M. Franqueville, Mme Lepetit, M. Frédéric Barbier, M. Roig, M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Linkenheld, Mme Santais, M. Goldberg, Mme Maquet, Mme Got, M. Grellier, Mme Marcel, M. Borgel, M. Hammadi, Mme Massat, M. Kemel, M. Mesquida, Mme Troallic, Mme Laclais, M. Peiro, Mme Valter, Mme Dombre Coste, M. Laurent, M. Verdier, M. Potier.
I. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
II. En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° La première phrase du cinquième alinéa du I de l'article L. 43 est complétée par les mots : « ainsi qu'à l'objectif prévu au 12°bis du II de l'article L. 32‑1 ». »
Exposé sommaire :
L'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques précise les objectifs assignés au ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Afin de ne pas introduire de nouvelles complexités, il convient donc lorsque l'on précise les missions de l'Agence nationale des fréquences de compléter l'article qui lui est consacré dans le même code.
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