Amendement N° CE66 (Retiré)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 3 janvier 2014 par : Mme Erhel, Mme Fabre, M. Lefait, M. Prat, M. Potier, M. Pupponi, M. Mesquida, Mme Massat, M. Letchimy, Mme Le Loch, Mme Lepetit, M. Franqueville, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, M. Roig, Mme Batho, Mme Linkenheld, Mme Santais, M. Blein, Mme Got, M. Goldberg, Mme Maquet, M. Grellier, Mme Marcel, M. Borgel, M. Hammadi, M. Brottes, M. Jibrayel, M. Kemel, Mme Laclais, Mme Troallic, M. Peiro, Mme Dombre Coste, M. Pellois, Mme Valter, M. Laurent, M. Verdier.
A l’alinéa 7, remplacer les mots: «modems et les boitiers multiservices» par les mots : «équipements terminaux fixes» et supprimer les mots: «proposés par les fournisseurs d’accès à internet».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à reprendre les terminologies employées par le code des postes et des communications électroniques et en particulier celles définies aux 10° et 11° de l’article L. 32 du code.
D’autre part, de nombreux équipements terminaux fixes sont aujourd’hui commercialisés par d’autres acteurs que les fournisseurs d’accès à internet.
Cet amendement a donc pour objet de garantir l’égalité de traitement en étendant cette disposition à l’ensemble des équipements terminaux fixes sans restriction.
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