Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Battistel.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« II. – Aucune réduction ne s'applique à l'activité des moniteurs de ski faisant suite à une sollicitation à titre personnel par la clientèle, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'association ou du syndicat professionnel auxquels ils appartiennent. ».
Amendement rédactionnel.
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