Proposition de loi N° 1636
de la Socialiste, républicain et citoyen visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite et souhaitant prolonger leur activité au bénéfice des nouveaux moniteurs
écrite par Bruno Le Roux
cosignée par Jean-Pierre Allossery, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Marie-Noëlle Battistel, Philippe Baumel, Catherine Beaubatie, Karine Berger, Erwann Binet, Daniel Boisserie, François Brottes, Jean-Claude Buisine, Sylviane Bulteau, Vincent Burroni, Martine Carrillon-Couvreur, Jean-Michel Clément, Jean-Jacques Cottel, Catherine Coutelle, Guy Delcourt, Carole Delga, Sébastien Denaja, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Olivier Dussopt, Richard Ferrand, Michèle Fournier-Armand, Geneviève Gaillard, Jean Glavany, Pascale Got, Marc Goua, Chantal Guittet, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Michel Issindou, Marietta Karamanli, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Jean-Luc Laurent, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Jean-Philippe Mallé, Marie-Lou Marcel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Franck Montaugé, Christine Pires Beaune, Philippe Plisson, Pascal Popelin, Émilienne Poumirol, Catherine Quéré, Marie-Line Reynaud, Béatrice Santais, Gilbert Sauvan, Sylvie Tolmont, Jean-Louis Touraine, Catherine Troallic, Cécile Untermaier, Olivier Véran, Michel Vergnier & Paola Zanetti
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les professionnels de l'encadrement du ski constituent une profession indépendante aux termes du dernier alinéa de l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale.
Cette profession, par définition saisonnière, assure depuis 50 ans, l'insertion professionnelle de ses nouveaux diplômés grâce à un système de régulation de l'activité organisé par l'association professionnelle majoritaire qui regroupe environ 90 % des moniteurs de ski soit près de 17 000 intervenants.
Ce système repose sur le principe d'une construction solidaire et intergénérationnelle de la profession de moniteur de ski répondant à un but légitime, celui d'assurer le renouvellement de la profession et par voie de conséquence l'emploi des nouveaux moniteurs.
Le dispositif en vigueur encadre les conditions d'une réduction progressive de l'activité des moniteurs ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite, autorisant concomitamment une intégration graduelle...
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