Amendement N° 1159 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Bourdouleix.
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence :
« 1°, ».
Exposé sommaire :
La nouvelle version du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est certes limitée au lancement d'une expérimentation ; toutefois, le dispositif proposé ne reconnait plus à l'agriculteur le droit d'utiliser des produits phytopharmaceutiques quand il y a un problème sanitaire qui menace sa production et renvoie vers les distributeurs la responsabilité d'économiser ces produits. En outre, selon les Inspecteurs Généraux qui ont établi le rapport sur « la fiscalité des produits phytosanitaires », la mise en oeuvre des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ne pourra être effective qu'avec un financement public important, ce qui démontre les limites du dispositif envisagé : le marché des certificats ne suffisant pas au fonctionnement du dispositif.
La réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques passera d'abord par de l'innovation, du conseil, des formations, de la surveillance du territoire et des réponses pragmatiques aux usages orphelins et aux cultures mineures. Il importe de mobiliser les ressources limitées du plan national d'actions Ecophyto sur ces mesures, et non de taxer les agriculteurs encore de dizaines de millions d'euros supplémentaires pour financer des certificats d'économies de produits phytosanitaires en faveur des distributeurs.
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