Amendement N° 995 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : 1416 )
Déposé le 7 janvier 2014 par : Mme Got, Mme Berthelot, M. Potier, Mme Battistel, Mme Delga, M. Pellois, Mme Massat, Mme Valter, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, Mme Chauvel, M. Philippe Baumel, Mme Le Houerou, Mme Françoise Dubois, M. Allossery, M. Fekl, Mme Fabre, M. Destans, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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