Amendement N° 107 rectifié (Rejeté)

Cet amendement propose de fixer le seuil minimal de recettes de taxe d'apprentissage (TA) affectée aux régions, au niveau du financement des ressources actuelles issues de la fusion de la TA et de la contribution au développement de l'apprentissage (CDA).

En effet, il n'apparait pas nécessaire d'octroyer plus de recettes qu'actuellement. 10 régions sur 26 utilisent une partie (environ 200 millions d'euros) des fonds «apprentissage » qu'elles reçoivent de l' à d'autres dépenses que l'apprentissage (cf. les annexes des PLF des années précédentes). Ainsi, l'octroi de 360 millions d'euros supplémentaires n'apparaît pas nécessaire au regard d'une réserve de fonds à destination de l'apprentissage déjà présente.

Par ailleurs, la fixation d'un taux supérieur au niveau de ressources actuelles, limitera, de facto, la liberté d'affectation du reste pour les entreprises. Or, elles soutiennent des formations secondaires et supérieures de qualité, correspondant aux besoins en compétences sur un territoire donné. Pour les jeunes, ces formations assurent leur employabilité. Ainsi, l'apprentissage conduit, à l'issue de la formation, 82% des apprentis à un emploi durable et de qualité.