Amendement N° 113 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Sous-amendements associés : 156 (Adopté)
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Rousset, M. Vauzelle, Mme Delga, Mme Pires Beaune, M. Gagnaire, M. Fekl, Mme Marcel, M. Assouly, Mme Langlade, M. Plisson, M. Le Borgn', M. Marsac, Mme Lacuey, M. Boisserie, M. Beffara, M. Boudié.
Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant:
« V bis. – Avant la discussion au Parlement du projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement fournit au Parlement un rapport d'étude commandé à une mission d'inspection sur la qualité et sur la fiabilité des circuits de collecte de la taxe d'apprentissage. ».
Exposé sommaire :
Si les Régions se félicitent de la refiscalisation de leurs ressources, elles appellent l'État à apporter des garanties au niveau de la rationalisation de la collecte et de la fiabilisation des circuits financiers de la nouvelle taxe afin que les dérives actuellement constatées ne se reproduisent pas.
A ce jour, un risque de déperdition entre la taxe due et la taxe collectée est fortement pressenti. L'IGAS et IGF ont notamment chiffré l'écart entre le potentiel de taxe d'apprentissage après exonérations et le montant encaissé à 355M€ en 2010, soit 18,7 % du produit encaissé (IGAS et IGF, Rapport sur les aides financières à la formation en alternance, juin 2013).
Les Régions ne peuvent demain supporter le risque d'encaissement de la nouvelle taxe. Aussi cet amendement vise à demander au gouvernement de confier à une mission d'inspection une étude qui sera remise en vue du PLF 2015.
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