Amendement N° 117 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Sous-amendements associés : 165 (Adopté)
Déposé le 17 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant :
« 1° Après la première occurrence du mot : « que », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le montant de leurs revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas les montants mentionnés au I de l'article 1417 du code général des impôts affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,7, le montant obtenu étant arrondi à l'euro supérieur » ; ».
Exposé sommaire :
En première lecture, l'Assemblée nationale a décidé de modifier les critères conditionnant le droit à l'ouverture d'un livret d'épargne populaire (LEP). La réforme visait notamment à passer d'un critère reposant sur le montant d'impôt sur le revenu dû à un critère reposant sur le revenu fiscal de référence (RFR).
Le Gouvernement soutient cette démarche qui permet de simplifier le dispositif et qui repose sur un indicateur du niveau de ressources plus pertinent puisque l'impôt peut être diminué par des réductions d'impôt.
Comme le Gouvernement l'avait indiqué en première lecture, le niveau de revenu fiscal de référence retenu est toutefois trop élevé, puisqu'il permettrait à environ 7 millions de ménages supplémentaires d'ouvrir un LEP, à rebours de la logique du dispositif qui est d'être centré sur les foyers modestes. Il en aurait, en outre, résulté une dépense fiscale et sociale importante.
Afin de conserver l'esprit de la réforme et de corriger ces inconvénients, le présent amendement propose de retenir un seuil de RFR correspondant aux plafonds d'exonération de la taxe d'habitation affectés d'un coefficient multiplicateur de 1,7.
Ce seuil permettra à 2,2 millions de ménages qui n'ont pas aujourd'hui le droit d'ouvrir un LEP de le faire tout en contenant la dépense fiscale et sociale correspondante.
D'autre part, cet amendement supprime toute référence au seuil actuel d'impôt sur le revenu. Le maintien de deux critères cumulatifs serait en effet source de complexité supplémentaire alors que le Gouvernement a engagé une démarche de simplification.
Par ailleurs, le présent amendement supprime la revalorisation pour 2014 du plafond d'impôt sur le revenu qui n'a plus lieu d'être compte tenu de la suppression de ce plafond dans ce nouveau contexte.
Enfin, il propose d'instaurer une phase de transition jusqu'en 2017, au cours de laquelle les épargnants qui détiennent un LEP à fin 2013 peuvent conserver le bénéfice de leur compte sur livret même s'ils n'en remplissent plus les conditions d'éligibilité.
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