Amendement N° 124 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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