Amendement N° 128 2ème rectif. (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Caresche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au premier alinéa de l'article 279‑0bis A, dans sa rédaction résultant de l'article 55 de la loi n° du de finances pour 2014, après le mot : « par » , sont insérés les mots : « des établissements publics administratifs, des organismes visés à l'article L. 214‑28 du code monétaire et financier ou ».
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le nouveau régime fiscal prévu à l'article 279‑0bis A du code général des impôts est destiné à favoriser l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire. Or, dans sa rédaction actuelle, certains investisseurs institutionnels en sont exclus car ils n'ont pas la personnalité morale ou ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés. Le présent amendement est destiné à ouvrir le dispositif, d'une part aux FCPR visés à l'article L. 214‑28 du code monétaire et financier et, d'autre part, aux investisseurs institutionnels publics ayant le statut d'établissements publics administratifs.
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