Amendement N° 132 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Eckert.
I.–Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I.– Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section Vter ainsi rédigée :
« Section Vter ».
II.– En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence :
« Art. 235 ter ZG »
la référence :
« Art. 1019 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à insérer les dispositions relatives à la taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle dans le titre du code général des impôts consacré aux droits d'enregistrement, plutôt que dans le titre relatif aux impôts directs.
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