Amendement N° 146 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Léonard.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« D. bis A.– À la première phrase du huitième alinéa du II de l'article 44 octies A, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 61 000 € » et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ». ».
Exposé sommaire :
La probabilité d'un effet d'aubaine pour les entreprises dans les zones franches urbaines est très forte et mérite d'être corrigée, tout particulièrement dans un objectif de création d'emplois.
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