Amendement N° 152 rectifié (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Sous-amendements associés : 167

Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Warsmann.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  V. – Pour l'application de l'article 1383 H et du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans les trente jours à compter de la date de publication de la présente loi. ».

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence.

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