Sous-amendements associés : 167
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Warsmann.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Pour l'application de l'article 1383 H et du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans les trente jours à compter de la date de publication de la présente loi. ».
Amendement de conséquence.
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