Amendement N° 163 (Adopté)

La rédaction actuelle de l'alinéa 56 de l'article 27 du projet de loi de finances rectificative, en se référant à l'article L. 813‑9 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), limite le bénéfice de la taxe d'apprentissage aux seuls établissements assurant des formations délivrées selon un rythme alterné (maisons familiales rurales).

Or, il existe d'autres établissements d'enseignement agricole privés sous contrat : l'ambition de la présente réforme de la taxe d'apprentissage est bien que l'ensemble de ces établissements puissent bénéficier de la part « hors quota » de la taxe.

A cet effet, il convient de substituer l'article L. 813‑1 du CRPM à l'article L. 813‑9, puisque le premier englobe l'ensemble des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés ayant conclu un contrat d'association avec l'État.

Il s'agit donc d'un amendement rédactionnel.