Amendement N° 18 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(1 amendement identique : CF18 )
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. de Courson.
À la fin de l'alinéa 85, substituer à l'année :
« 2014 »
l'année :
« 2015 ».
Exposé sommaire :
La réforme de la taxe d'apprentissage est nécessaire pour simplifier le système, le rendre plus transparent et accroître son efficacité.
La volonté du gouvernement de créer une fraction régionale de la taxe d'apprentissage aura des conséquences importantes pour les Organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA) et les entreprises mais aussi pour le financement des Centres de formation d'apprentis d'un côté, et des lycées, universités et grandes écoles qui dispensent un enseignement professionnel et technologique de l'autre.
Une période de transition d'un an est indispensable pour permettre aux différents acteurs impliqués dans le système de la taxe d'apprentissage de s'adapter à ce nouveau cadre de répartition.
Tel est l'objet du présent amendement qui prévoit une application de la réforme au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
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