Amendement N° 26 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Sous-amendements associés : 161 (Adopté)
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. de Courson.
Compléter l'alinéa 78 par la phrase suivante :
« Pour les dépenses mentionnées aux 1° et 2° du 2, il s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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