Amendement N° 27 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
I. – À l'alinéa 35, substituer aux mots :
« à seule fin »
les mots :
« avec pour motif principal ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 38 et 47.
III. - En conséquence, après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant :
« abis) À la même phrase, les mots : « à seule fin » sont remplacés par les mots : « avec pour motif principal » ; ».
IV. – En conséquence, après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – Le a) du 3° du F du I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016. ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l'étude du projet de loi de finances 2014 notre Assemblée a adopté, il y a quelques jours, l'amendement n°530 qui permet à l'administration de procéder à un redressement sur le fondement de l'abus de droit lorsque la réorganisation ou la délocalisation a pour motif principal – et non plus exclusif - d'échapper à l'impôt.
Cette avancée doit aujourd'hui être la règle en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Cet amendement propose donc de modifier la disposition selon laquelle les contribuables ayant transféré leur domicile dans un État hors de l'Union européenne ou un Espace économique européen doivent prouver que ce transfert n'est pas fait à la seule fin d'éluder l'impôt.
En effet, dans la continuité des dispositions du projet de loi de finances, cet amendement demande donc aux contribuables de prouver que ce transfert n'a pas pour motif principal de se soustraire à l'impôt.
Pour être en cohérence avec la mesure adoptée dans le cadre du PLF nous proposons une entrée en vigueur à partir de 2016.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.