Amendement N° 29 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La contribution instaurée par le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015. ».
Exposé sommaire :
Cette contribution nouvelle des producteurs de déchets nucléaire vise à financer les travaux préalables à l'autorisation d'un éventuel site de stockage en grande profondeur. Cependant, les besoins en la matière sont mal connus, et dépendent en grande partie des options que la France prendra sur l'avenir de cette production électronucléaire.
Le Parlement doit étudier, au cours de l'année 2014, une loi qui fera suite au Débat national sur la Transition Énergétique. Un cap a été fixé par le Président de la République pour 2025 concernant la production nucléaire. Cependant, un certain nombre d'inconnues demeurent, notamment sur l'avenir de cette production, mais aussi de certaines filières comme le retraitement qui ont un impact significatif sur la définition même du « déchet nucléaire, qui devront être levées lors de la discussion de cette loi.
Il est donc proposé que cette contribution ne puisse être instaurée qu'après que le Parlement a examiné et voté la loi sur la Transition Énergétique, soit au 1er janvier 2015.
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