Amendement N° 48 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Eckert.
I. – À l'alinéa 6, substituer au mot :
« entre »
les mots :
« et le II entrent »
II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« les II et III entrent »
les mots :
« le III entre ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Au II de l'article 20 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure au » sont remplacés par le mot : « le ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à tirer les conséquences de la récente décision de la Commission européenne du 23 novembre 2013, qui a validé la réforme de l'assiette de la taxe sur les distributeurs de services de télévision, la TST distributeur.
Il est donc prévu, d'une part, une entrée en vigueur au 1er janvier 2014 de la mesure transitoire relative aux modalités de calcul des acomptes de cette taxe – elle figure au II de l'article 16 – et, d'autre part, par coordination, une entrée en vigueur de la réforme de la taxe, au 1er janvier 2014.
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