Amendement N° 62 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Eckert.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport d'évaluation sur l'application du présent alinéa ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence le dispositif avec l'exposé des motifs de l'article. Celui-ci prévoit en effet que le dispositif de soutien aux exportations des entreprises au moyen d'une nouvelle garantie accordée à la Coface par l'État pour les opérations de réassurance-crédit de court terme fera l'objet d'une évaluation chaque année, dont il sera fait rapport au Parlement.
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