Amendement N° 63 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Eckert.
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« d bis) À la société anonyme BPI-Groupe et à ses filiales au sens de l'article L. 233‑1 du code de commerce ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :
« , la société anonyme BPI-Groupe et leurs »,
les mots :
« et à ses ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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