Amendement N° 66 (Retiré avant séance)

Le biogaz repris au code 2711-29 de la nomenclature douanière est actuellement classé au tableau B de l'article 265 du code des douanes pour les usages combustibles (indice 39). Ce classement implique son assujettissement à la taxe intérieure de consommation (TICPE à taux zéro pour cet usage) et à la TVA précompte au moment de la mise à la consommation du produit (article 298 du CGI).

Ce régime fiscal impose des procédures trop complexes pour de petits opérateurs (régime d'autorisations, TVA forfaitaire) et n'est donc pas adapté aux producteurs de biogaz qui ne sont pas des opérateurs pétroliers, mais qui sont, soit des agriculteurs, soit des sociétés de retraitement des ordures ménagères ou des centres d'épuration des eaux.

Le présent amendement propose par conséquent de sortir le biogaz du régime de la TICPE, pour simplifier le régime fiscal applicable aux contribuables.

Le biogaz proprement dit, produit issu de la fermentation de matières organiques en l'absence d'oxygène, utilisé localement comme combustible, le plus souvent sur le site même de production ou à proximité immédiate, serait, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, totalement exonéré de taxe intérieure de consommation.

Le biométhane, issu de l'épuration du biogaz par élimination d'impuretés telles que le Co2, injecté dans les réseaux de gaz naturel, serait quant à lui soumis à la même fiscalité que celle existant pour le gaz naturel, soit une taxation pour les usages combustibles sauf cas d'exonération ou d'exemption repris à l'article 266quinquies du code des douanes.