Amendement N° 69 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 17 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 67, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A. – L'article 119 ter est ainsi modifié :
« a) Par deux fois au a) du 2, et aux 2 biset 3, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
« b) Au b) du 2, les mots : « l'annexe à la directive du Conseil des communautés européennes n° 90‑435 du 23 juillet 1990 modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « la partie A de l'annexe I à la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (refonte) » ; ».
Exposé sommaire :
Par la directive 2011/96/UE, le Conseil de l'Union européenne a procédé à la refonte, à droit constant, de la directive n° 90‑435 du 23 juillet 1990, modifiée par la directive 2003/123/CE du 22 décembre 2003, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents.
Or cette directive de 1990, modifiée en 2003, est transposée en droit interne et citée expressément à l'article 119 ter du code général des impôts.
Le présent amendement, adopté par le Sénat en première lecture, a pour objet d'actualiser cette référence en visant la nouvelle directive adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 30 novembre 2011, modifiée par la directive 2013/13/UE du 13 mai 2013 pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie.
L'article 119 ter du code général des impôts, qui mentionne actuellement la Communauté européenne, est également actualisé pour faire référence désormais à l'Union européenne.
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