Amendement N° 73 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 17 décembre 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 20, substituer aux références :
« , L. 214‑139 à L. 214‑147 ou L. 214‑152 à L. 214‑166 »
les références :
« ou L. 214‑139 à L. 214‑147 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.Les actifs mentionnés aux articles L. 214‑152 à L. 214‑166 du code monétaire et financier (fonds professionnels spécialisés et fonds d'épargne salariale : fonds communs de placement d'entreprise et sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié) ne sont pas des actifs admissibles au sein de contrats en unité de compte en application de l'article R. 131‑1 du code des assurances. Il convient donc de les supprimer de la liste des actifs éligibles au nouveau contrat mentionné au Ibis de l'article 990 I du code général des impôts.
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