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Amendement N° 79 (Irrecevable)

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

(4 amendements identiques : 11 34 81 87 )

Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Charasse, M. Giraud, M. Carpentier, M. Giacobbi, M. Falorni, M. Braillard, M. Saint-André, M. Tourret, M. Krabal, M. Robert.

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Projet de loi N° 1640 de finances rectificative pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 13/12/2013

Article 27

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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