Amendement N° 89 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Dalloz.
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 278-0-bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préserver l'application du taux réduit de TVA en faveur des activités physiques et sportives équestres.
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