Amendement N° 9 (Rejeté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Déposé le 17 décembre 2013 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier.

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Supprimer l'alinéa 25.

Exposé sommaire :

L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement.

Or l'inclusion du logement intermédiaire et de l'économie sociale et solidaire nuit à la cohérence du dispositif.

C'est pourquoi nous proposons de réserver le mécanisme de l'article 7 au financement des entreprises. Un autre amendement propose de supprimer l'alinéa 22, qui inclut l'économie sociale et solidaire dans le champ du dispositif.

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