Amendement N° 92 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Dalloz.
I. –Supprimer l’alinéa 18.
II. –~En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 :
« 2° Des ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement suggère l’rientation des détenteurs de patrimoines importants vers des placements risqués grâce à un abattement de 20% pour ce type de placement.
Ce texte prévoit ainsi des secteurs de l’conomie identifiés comme prioritaires. Dans un souci de clarification et d’armonisation avec l’llocation des actifs qui est effectuée au travers du PEA-PME, il est ici proposé de restreindre cette incitation aux investissements dans les PME et les ETI.
Rappelons également que le Projet de loi de finances pour 2014 prévoit déjà, en son article 55, une incitation fiscale en faveur de l’nvestissement institutionnel dans le logement intermédiaire.
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