Amendement N° 97 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. de Courson.
I. – après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :
« D. – Le I de l’article 244 quater C est ainsi modifié :
1° la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes bénéficient d’une exonération de cotisations sociales à raison des rémunérations versées aux salariés affectées à leurs activités exonérées d’impôt sur les bénéfices dans les mêmes conditions de calcul que le crédit d’impôts visé au présent article.
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les modalités d’application de la phrase ci-dessus »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Lors du vote du PLFR 2012, le Parlement, à l’unanimité, a demandé que les coopératives, pour la partie de leur activité non-imposée à l’impôt sur les sociétés, bénéficient du Crédit d’impôt sous réserve que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l’Union Européenne.
Les négociations avec la commission européenne n’ayant pas débouché, le présent amendement propose de rétablir l’égalité entre les coopératives, en faisant bénéficier les coopératives d’une exonération de charges sociales calculée dans les mêmes conditions que le crédit d’impôt, soit 4% de la masse salariale des salaires inférieures à 2,5 SMIC en 2014 et à 6% de la masse salariale des salaires inférieurs à 2,5 SMIC en 2015.
Le coût de cette mesure est estimé à 116 millions en 2014 et à 174 millions en 2015.
Ce coût sera compensé à la sécurité sociale par une hausse des taxes sur les tabacs et l’alcool.
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