Amendement N° 98 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(1 amendement identique : 30 )
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Warsmann, M. Carrez.
I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« H bis. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« L bis. – Au premier alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Suite à la prorogation d'une année du dispositif des Bassins d'Emploi à Redynamiser, même si ce délai apparait trop court, il convient de maintenir les dispositions permettant aux collectivités locales d'exonérer les opérations concernées de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises.
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