Amendement N° CF10 (Non soutenu)

L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement.

Or l'inclusion du logement intermédiaire et de l'économie sociale et solidaire nuit à la cohérence du dispositif.

C'est pourquoi nous proposons de réserver le mécanisme de l'article 7 au financement des entreprises. Un autre amendement propose de supprimer l'alinéa 22, qui inclut l'économie sociale et solidaire dans le champ du dispositif.