Amendement N° CF11 (Non soutenu)

L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement.

Or l'inclusion de l'économie sociale et solidaire nuit à la cohérence du dispositif.

C'est pourquoi cet amendement propose de réserver le mécanisme de l'article 7 au financement des entreprises, et de supprimer l'alinéa 22, qui inclut l'économie sociale et solidaire dans le champ du dispositif.