Amendement N° CF11 (Non soutenu)

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Déposé le 16 décembre 2013 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier.

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Supprimer l'alinéa 29.

Exposé sommaire :

L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement.

Or l'inclusion de l'économie sociale et solidaire nuit à la cohérence du dispositif.

C'est pourquoi cet amendement propose de réserver le mécanisme de l'article 7 au financement des entreprises, et de supprimer l'alinéa 22, qui inclut l'économie sociale et solidaire dans le champ du dispositif.

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