Amendement N° CF15 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(1 amendement identique : 14 )
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. de Courson.
À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots :
« est au moins égal à 55 % »
les mots :
« ne peut pas excéder 50 % ».
Exposé sommaire :
La création d'une part régionale de la taxe d'apprentissage est nécessaire car elle donne aux régions les moyens de mener une politique volontariste sur leur territoire afin de développer l'apprentissage dans les Centres de formation d'apprentis (CFA).
Aux côtés des régions, les entreprises participent aussi au développement de l'apprentissage et de l'enseignement technologique et professionnel initial. Les entreprises ont notamment la possibilité d'affecter librement une partie de la taxe aux CFA mais également aux lycées, universités ou grandes écoles qui dispensent un enseignement professionnel et technologique.
In fine, les régions et les entreprises mènent une action complémentaire qui permet de répondre aux besoins des territoires et des entreprises présentes sur ces territoires.
Il est donc important de conserver un système équilibré entre les régions et les entreprises pour le développement de l'apprentissage dans les CFA et de l'ensemble des formations professionnelles initiales dans les lycées, universités et grandes écoles.
Dans cette perspective, la part directement affectée aux régions ne devrait pas excéder 50 % de la taxe due.
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