Amendement N° CF2 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 2, substituer au mot :

«  prévues »,

les mots :

«  et des droits prévus ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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