Amendement N° CF21 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. de Courson.
I.– À l'alinéa 44, substituer au taux :
« 18 % »
le taux :
« 25 % ».
II.–Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III.–La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'article 17 prévoit, en l'état actuel du projet de loi, une réduction sensible du champ d'application du DEFI acquisition, par rapport à ce qu'il est à ce jour.
S'il est justifié de recentrer le dispositif sur la petite propriété forestière, l'incitation doit être réévaluée par rapport au taux de réduction d'impôt aujourd'hui prévu.
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