Amendement N° CF23 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. de Courson.
I. – Supprimer l'alinéa 34.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40,41, 43 et 47.
III. – En conséquence, après le taux :
« 18 % »,
supprimer la fin de l'alinéa 44.
IV. – En conséquence, après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant :
« d) À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre pour la souscription, dans le cadre prévu par l'article L. 352‑1 du code forestier, d'un contrat d'assurance répondant à des conditions fixées par décret. ».
V. – En conséquence, après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant :
« d) De la cotisation d'assurance mentionnée aud du 2 et payée par le contribuable ou de la fraction de cette cotisation payée par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers. ».
VI. – En conséquence, après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« Les dépenses mentionnées aud du 3 sont retenues dans la limite de 7,2 € par hectare assuré jusqu'en 2017. Elles sont globalement retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation d'assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts concernée est couverte contre le risque de tempête. ».
VII. – En conséquence, après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant :
« Il est de 76 % pour les dépenses prévues aud du 2. ».
VIII. – En conséquence, à l'alinéa 78, substituer à la référence :
« et c »,
les références :
« , c et d ».
IX. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III.- Les I à VIII ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » .
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à transformer la réduction d'impôt sur le revenu, que le projet de loi prévoit d'accorder en cas de souscription d'une assurance des bois et forêts contre le risque de tempête, en un crédit d'impôt.
Il est en effet essentiel d'inciter les personnes dont l'impôt sur le revenu n'est pas élevé à protéger leurs boisements contre les dommages pouvant survenir aux peuplements forestiers dont elles sont propriétaires.
L'amendement prévoit également de maintenir la prise en compte par hectare à 7,2 € sur la période 2014‑2017 afin de permettre au dispositif de se mettre en place, ce montant correspondant sensiblement au montant de la prime nécessaire pour couvrir la dépense de nettoyage après sinistre.
Ce n'est qu'à ces conditions que l'assurance des bois et forêts contre le risque de tempête prendra réellement de l'ampleur.
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