Amendement N° CF26 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1640 de finances rectificative pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 13/12/2013
Article 28 quaterdecies
A l'alinéa 6, substituer aux mots :
« attribués sous condition de ressources, d'une part, et des »
les mots :
« attribuées sous condition de ressources, d'une part, et les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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