Amendement N° CF28 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Eckert.
Compléter ainsi l'alinéa 3 :
« , dans la limite d'une augmentation de 5 % ».
Exposé sommaire :
L'article 26 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale vise à remplacer, pour l'évolution du plafond de CSPE par site de consommation, une indexation sur la hausse de la contribution unitaire à l'actuelle indexation sur l'inflation hors tabac.
Cet amendement vise à limiter cette évolution à 5 % par an.
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