Amendement N° CF30 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Eckert, Mme Pires Beaune.

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Remplacer les mots : « les montants mentionnés au II » par les mots :« 190 % des montants mentionnés au I ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à maintenir les montants de revenu fiscal de référence donnant droit à l'ouverture ou à la conservation d'un livret d'épargne populaire au niveau de ceux implicitement retenus par le droit en vigueur pour l'application du seuil exprimé en montant d'impôt acquitté.

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