Amendement N° CF30 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Eckert, Mme Pires Beaune.
Remplacer les mots : « les montants mentionnés au II » par les mots :« 190 % des montants mentionnés au I ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les montants de revenu fiscal de référence donnant droit à l'ouverture ou à la conservation d'un livret d'épargne populaire au niveau de ceux implicitement retenus par le droit en vigueur pour l'application du seuil exprimé en montant d'impôt acquitté.
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