Amendement N° CF31 (Adopté)

À l'initiative de M. Éric Alauzet, la commission des Finances, puis l'Assemblée nationale, ont adopté, en première lecture, un article additionnel visant à simplifier le régime juridique de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

La dernière phrase du second alinéa du c et le d du 1° du I, ainsi que les a, b et c du 2° du I, modifient la méthode de détermination de cette part incitative pour les constructions neuves : alors que cette part était jusqu'à présent calculée en fonction de la valeur locative, cette modalité de calcul est supprimée et le droit commun s'appliquera désormais aux constructions neuves,ce qui n'est pas systématiquement équivalent à une exonération et justifie de conserver aux communes et aux EPCI la faculté de voter une exonération pour la première année suivant l'achèvement.

En effet, si une quantité de déchets est recensée pour une construction neuve l'année précédant l'année d'imposition (par exemple pour six mois de l'année pour une date d'achèvement au 1er juillet N-1), alors une part incitative sera due sur la base de cette quantité. En pratique, les collectivités, qui fonctionnent avec des bacs individuels, les installent généralement dès l'achèvement des constructions neuves ; dans ce cas, l'application du droit commun est la solution la plus opérationnelle et la plus conforme à la visée incitative de la TEOMi. Dans d'autres situations, une exonération pourra paraître plus adaptée à l'organisation du service des ordures ménagères et plus équitable, par exemple lorsque l'enlèvement se fait par point d'apport collectif (copropriétés…).

Le présent amendement conserve donc la faculté d'exonérer les constructions neuves, tout en précisant la rédaction. Par cohérence, il est également proposé d'étendre cette exonération facultative aux reconstructions.