Amendement N° CF32 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Eckert.
À l'alinéa 57, substituer à la seconde occurrence du mot:
« communes »
les mots :
« établissements publics ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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