Amendement N° CF33 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1640 de finances rectificative pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 13/12/2013
Article 28 quaterdecies
Après le mot :
« départements,»,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« énumérés par la plus prochaine loi de finances. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a choisi, en insérant en première lecture du PLFR le présent article, la voie législative plutôt que la voie réglementaire pour organiser une expérimentation de larévision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Par parallélisme des formes tout autant que par souci de transparence vis-à-vis des contribuables concernés,il paraît souhaitable que le législateur débatte également du champ géographique de cette expérimentation.
L'article 34 de la loi de finances pour 2010 n'avait pas procédé autrement en énumérant les cinq départements dans lesquels la révision des valeurs locatives des locaux professionnels a été expérimentée.
Cet amendement propose donc que la liste des cinq départements expérimentateurs soit définie, au plus tard, dans la prochaine loi de finances. Cette modification ne retardera pas les préparatifs de l'expérimentation (développement et mise au point des applications informatiques, notamment) ; elle décalera simplement de quelques semaines l'envoi des formulaires aux propriétaires de locaux d'habitation situés dans ces départements. Les déclarations des propriétaires resteront basées sur la valeur locative au 1er janvier 2015, conformément au III du présent article.
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