Amendement N° CF4 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(1 amendement identique : 55 )
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Eckert.
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition de l'article 18, dont la présence dans le texte n'était en réalité pas souhaitée.
Le Gouvernement n'ayant pas corrigé son erreur de plume en première lecture, il convient de le faire avant la promulgation du texte.
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