Amendement N° CF6 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :

«  Les 1° et 2° sont toutefois applicables »,

les mots :

«  Le 2° est toutefois applicable ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision

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