Amendement N° CF9 (Non soutenu)

L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement.

Or l'inclusion du logement intermédiaire et de l'économie sociale et solidaire nuit à la cohérence du dispositif.

C'est pourquoi nous proposons de réserver le mécanisme de l'article 7 au financement des entreprises. Un autre amendement propose de supprimer l'alinéa 22, qui inclut l'économie sociale et solidaire dans le champ du dispositif.

Dans un souci de compromis, le présent amendement propose de fixer un plafond au financement du logement intermédiaire par ces placements.